En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires..* composition ; En l'absence de texte fixant des règles relatives a la repartition entre les organisations qualifiees des sièges reserves aux representants du personnel dans les comites techniques paritaires le moyen tire de ce que le nombre des representants attribues a chacune de ces organisations serait hors de proportion avec leurs effectifs respectifs ne souleve qu'une question d 'opportunite dont l'examen echappe au contrôle du juge de l'exces de pouvoir [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.