En bref
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Élections – Élections municipales – Eligibilite..* article L. 228 du code électoral – Date certaine des justifications ; Un bail sous seing privé, enregistre le 4 janvier 1971, ne remplit pas la condition posee par l'article L. 228 du code électoral et suivant laquelle un candidat n'est eligible que s'il justifie par des pieces ayant acquis date certaine anterieurement au 1er janvier de l'annee de l'élection qu'il aurait du au 1er janvier 1971 etre inscrit au role des contributions directes de la commune
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.