REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, n° 79823

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime de solidarite et de prevoyance ; Médecin nomme, en application de l'article 192 du décret du 17 avril 1943, a titre provisoire et pour une duree maximum d'un an dans un poste a temps partiel de médecin d'un hôpital public, et maintenu tacitement en fonction a l'expiration de ce délai alors que le poste aurait du etre pourvu d'un titulaire par voie de concours. se trouvant dans une situation irreguliere a laquelle l'administration etait tenue de mettre fin, il ne peut invoquer ni l'article 2 alinea 2, ni les articles 36 et suivants ni l'article 56 du décret du 24 aout 1961 a l'encontre des décisions par lesquelles le ministre de la santé publique et de la population a legalement autorise la transformation du poste en poste a temps plein, a declare ce poste vacant et l'a pourvu d'un titulaire

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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