En bref
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Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel ; Le juge administratif est competent pour connaitre de la demande d'indemnité dirigee contre un établissement public en réparation des dommages causes par un de ses preposes, des lors que la faute alleguee n'est pas depourvue de lien avec le service
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.