En bref
- Sommaire
Commune – Immeubles menacant ruine ; Inscription sur la liste des monuments naturels et des sites [ article 4 de la loi du 2 mai 1930 ] – Effets – Pouvoirs du maire vis a vis d'un immeuble menacant ruine
- Thèmes
- Commune
- Immeubles menacant ruine ; inscription sur la liste des monuments naturels et des sites [ article 4 de la loi du 2 mai 1930 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.