REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, n° 82612 82692

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires ; Article 111 du décret du 17 avril 1943 faisant obligation au personnel médical de resider dans la ville siège de l 'établissement ou ils exercent leurs fonctions et imposant aux interesses dans les cas ou une derogation a cette règle est accordee , l'obligation de resider dans un certain perimetre autour de l 'établissement. le prefet, ayant pu, avant de pourvoir par la nomination d'un titulaire un poste de chef de service d'un centre hospitalier, retirer de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment des declarations de l'interesse, la certitude que celui-ci n'avait pas l'intention de satisfaire a l'obligation de residence resultant de cet article, etait fonde a nommer, au lieu de l'interesse, classe premier aux epreuves du concours, le candidat classe second, qui residait au siège de l'établissement

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1969 DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AUX MEMES FINS ;

/VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LA REQUETE DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 "LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DOIVENT, AINSI QUE LEURS ASSISTANTS, RESIDER DANS LA VILLE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS. - TOUTEFOIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE SOCIALE PEUT ACCORDER UNE DEROGATION A CETTE REGLE, MAIS EN IMPOSANT AUX INTERESSES L'OBLIGATION DE RESIDER DANS UN CERTAIN PERIMETRE AUTOUR DE L'ETABLISSEMENT" ;

CONS. QU'AVANT DE POURVOIR POUR LA NOMINATION D'UN TITULAIRE LE POSTE DE CHEF DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS AVAIT PU RETIRER DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU SIEUR Z..., LA CERTITUDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS L'INTENTION DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 111 PRECITE ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, FONDE A NOMMER, AU LIEU DU SIEUR Z..., CLASSE PREMIER AUX EPREUVES DU CONCOURS, LE Y... BERNARD LEQUEL, CLASSE SECOND A CES EPREUVES, RESIDAIT A ARRAS ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA NOMINATION DU SIEUR X... ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.