En bref
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Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Sept sièges etant a pourvoir, si un bulletin comporte, a la suite des sept candidats d'une liste, les noms manuscrits de trois candidats de la liste adverse, la circonstance qu'il ait ainsi comporte plus de noms que de conseillers a elire, n'est pas de nature a entrainer sa nullité. il appartient seulement au bureau de vote de ne pas tenir compte des trois derniers noms inscrits
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.