Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 octobre 1972, n° 79534

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort ; Litiges nes hors des territoires soumis a la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE REJETANT SA DEMANDE DU 8 AOUT 1969, TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA RETENUE EFFECTUEE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITIONS ;

VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET DU 17 AOUT 1944 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE A REFUSE DE METTRE FIN A LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE ; QUE SI LE SIEUR X... N'EST PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, 3EME ALINEA, DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958, LE LITIGE AINSI SOULEVE, QUI A TRAIT A LA REMUNERATION D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ET QUI NE SE RATTACHE PAS AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LOCAL, ECHAPPE A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE NI LES ARTICLES 7 A 16 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, NI L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE PERMETTENT DE DESIGNER UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 SELON LESQUELLES "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ... DES LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ET "RESTE JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, AUTRE QUE LE CONTENTIEUX LOCAL, NE DANS LES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LA MISE A LA DISPOSITION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ... D'UN LOGEMENT ET D'UN AMEUBLEMENT DONNE LIEU A UNE RETENUE PRECOMPTEE MENSUELLEMENT SUR LEUR REMUNERATION. LE TAUX DE CETTE RETENUE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ;

CONS. QUE POUR OPERER UNE RETENUE SUR LE TRAITEMENT DU SIEUR X..., AU TITRE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT, LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE S'EST FONDE SUR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 NOVEMBRE 1967 QUI A FIXE LE TAUX DE CETTE RETENUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CET ARRETE, NECESSAIRE A L'APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE AU SIEUR X... ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;

ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.