REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 octobre 1972, n° 85131

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Eleves de l'ecole du service de santé militaire ; Ancien eleve de l'ecole du service de santé militaire soutenant que l’État ne saurait lui reclamer le remboursement des frais supportes par celui-ci a son profit au titre d'une periode au cours de laquelle il a ete place en congé de longue duree. l 'interesse n'ayant pas cesse d'appartenir au cours de cette periode a l'ecole et ayant beneficie, sous une forme quelconque, des avantages attaches a la qualite d'eleve, l’État etait, conformement a l 'article 152 de la loi du 16 avril 1930 modifie par une loi du 1er septembre 1941 maintenue en vigueur par l'article 7 de l'ordonnance du 9 aout 1944, en droit de lui reclamer le montant des frais supportes a son profit, lesquels, notamment en ce qui concerne la quote part des frais généraux d'enseignement et le prix de revient de la pension, ont un caractere forfaitaire

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