En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires [art. 21 du code rural] – Immeuble a utilisation spéciale ; Parcelle comportant un puits maconne
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.