En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit ; En l'absence de recours prealable au prefet, la demande en declaration de nullité de délibérations du conseil municipal presentee directement devant le tribunal administratif n'est pas recevable
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.