En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere ; Infiltrations d'eaux pluviales a l'interieur d'une eglise dues, non a une insuffisance d'entretien imputable a la ville mais a un défaut d'adaptation des éléments moules a la situation geographique de l'eglise construite a proximite de la mer et dont la tour d'une grande hauteur est fortement exposee aux intemperies. ainsi, et alors meme qu'en raison du caractere experimental du procede utilise dans de telles conditions, il n'aurait pas ete possible de prevoir les consequences qui pouvaient en resulter pour l'etancheite de l'edifice, les desordres litigieux doivent etre imputes a un vice de conception de l'ouvrage
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ATexte intégral
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.