REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 6 décembre 1972, n° 82114

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision – Acte ne presentant pas ce caractere ; Ne constitue qu'un simple avis formule en reponse a une demande de renseignements et ne peut par suite faire l'objet d'un recours, la lettre par laquelle le ministre de l'economie et des finances s'est borne, en reponse a une demande de la confederation nationale des administrateurs de biens, syndics de copropriété de France, a faire connaitre a cet organisme que les honoraires percus par ses membres a l'occasion de la passation de baux etaient la rémunération d'actes de gestion d'affaires, lesquels ne sont pas au nombre des " services rendus par les administrateurs de biens et syndics de copropriété " soumis au taux intermediaire de la taxe a la valeur ajoutee en vertu de l'article 1er du décret du 22 decembre 1967

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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