En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Creation ou extension d'établissement sanitaire privé – Opposition du ministre de la santé publique – Contrôle normal du juge de l'exces de pouvoir
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.