En bref
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Domaine – Domaine public – Consistance ; Une commune ne peut legalement decider de classer dans la voirie communale une parcelle qui appartient a un particulier avant de l'avoir acquise soit par voie d'accord amiable, soit, a défaut, par voie d'expropriation poursuivie suivant la procédure prevue par l'ordonnance du 23 octobre 1958 [ rj1 ]
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.