REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, n° 82645

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Camion endommage alors que son conducteur tentait de lui faire franchir l'ancienne porte d'une ville. si aucun panneau de signalisation n'avertissait de l'etroitesse du passage amenage a travers cette porte, le retrecissement de la rue et la faible hauteur de la voute etaient parfaitement visibles de tous les usagers de la voie publique. l'accident a donc eu pour seule cause l'imprudence du chauffeur qui a engage, a vive allure, dans ce passage le véhicule de fortes dimensions qu'il conduisait

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONPAZIER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ACCIDENTE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE 2 AOUT 1966 A MONPAZIER DORDOGNE UN CAMION, APPARTENANT A LA DAME X..., A ETE ENDOMMAGE ALORS QU'IL TENTAIT DE FRANCHIR L'UNE DES ANCIENNES PORTES DE LA VILLE ; QU'AINSI L'ACCIDENT A EU POUR SEULE CAUSE L'IMPRUDENCE DU CHAUFFEUR DU CAMION QUI A ENGAGE, A VIVE ALLURE, DANS CE PASSAGE LE VEHICULE DE FORTES DIMENSIONS QU'IL CONDUISAIT ; QUE SI AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'AVERTISSAIT DE L'ETROITESSE DU PASSAGE AMENAGE A TRAVERS CETTE PORTE, LE RETRECISSEMENT DE LA RUE ET LA FAIBLE HAUTEUR DE LA VOUTE ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES DE TOUS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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