En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution ; La consultation de la conference permanente du permis de construire creee par l'article 13 du décret du 26 aout 1964 n 'etant pas obligatoire, l'absence de consultation de cet organisme est sans influence sur la légalité d'un permis de construire
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.