En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal – Absence ; Aucune disposition ne prevoit que les décisions maintenant un officier en position de non activite par retrait d 'emploi a titre disciplinaire doivent etre motivees
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.