REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, n° 85190

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement ; Règles fixant les conditions d'eligibilite des membres des chambres de metiers – Compétence – Mesures relevant du domaine du règlement

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS ET L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ;

VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES ET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971, ET CELLES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DU MEME DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ONT POUR OBJET DE DETERMINER LES NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DESDITES CHAMBRES ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LA LOI FIXE LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES, LES CHAMBRES DE METIERS NE SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES NE CONCERNENT NI LES DROITS CIVIQUES NI LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES ; QU'ELLES NE SONT PAS RELATIVES A LA CREATION D'UNE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT, EN LES PRENANT PAR DECRET, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT, ENFIN, QUE LES MESURES INTERVENUES SONT INEFFICACES ET DE NATURE A COMPROMETTRE L'INSTITUTION ELLE-MEME DES CHAMBRES DE METIERS, DE TELS MOYENS NE SONT PAS DE CEUX QUI PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;

CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ATTAQUEES ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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