En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité ; Le jugement attaque, qui a retenu le requérant comme civilement responsable de la condamnation prononcee, est intervenu sur un proces-verbal de contravention a la police du domaine public fluvial dresse contre le capitaine d'un bateau. ce proces-verbal et la citation a comparaitre ont ete notifies au contrevenant, seul concerne par ces documents, dans les bureaux du requérant, courtier maritime, ou il avait élu domicile. le requérant n'etant pas vise par la citation a comparaitre et le rapport de l'ingenieur des ponts et chaussees, ou il etait vise, ne lui ayant pas ete communique, il n'a pas ete mis en cause en premiere instance et n'est pas recevable a deferer au conseil d’État par la voie de l'appel le jugement attaque
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.