Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 4 avril 1973, n° 83485

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere ; Presente un caractere réglementaire une circulaire du directeur de la comptabilite publique prescrivant aux tresoriers-payeurs généraux de rejeter par voie de mesure générale toutes les demandes de congé presentees par les agents des services exterieurs du tresor ayant cesse le travail pour appuyer leurs revendications

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DU 7 AVRIL 1971 PRESCRIVANT DE REFUSER LES CONGES SOLLICITES PAR LES PERSONNELS ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, DANS SA LETTRE CIRCULAIRE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX EN DATE DU 7 AVRIL 1971, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES MESURES QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE A LA SUITE DES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR POUR APPUYER LEUR REVENDICATIONS CONCERNANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, A, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, DECIDE QU' "IL ALLAIT DE SOI QUE TOUS LES CONGES SOLLICITES PAR LES AGENTS EN CAUSE, QUEL QUE SOIT LEUR GRADE, SERAIENT REFUSES" ;

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, DANS LE PASSAGE CONTESTE DE SA LETTRE CIRCULAIRE, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE NE S'EST PAS BORNE A RAPPELER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR OU A INDIQUER AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX L'INTERPRETATION QU'IL CONVENAIT D'EN DONNER ; QU'IL A PRESCRIT AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DE REJETER PAR VOIE DE MESURE GENERALE TOUTES LES DEMANDES DE CONGES QUE POURRAIENT PRESENTER LES AGENTS ASSOCIES AUX ARRETS DE TRAVAIL ; QU'AINSI, LA DISPOSITION INCRIMINEE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST RECEVABLE A ATTAQUER PAR LAAVOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;

SUR LA LEGALITE : - CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AIT DECIDE DE REFUSER, , AU MOINS MOMENTANEMENT, LES CONGES SOLLICITES PAR LES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES DU SERVICE ET, EN PARTICULIER, POUR PERMETTRE L'EXECUTION EN TEMPS UTILE DES TACHES DONT SONT CHARGES LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE ATTAQUEE, DONT L'APPLICATION ETAIT, AU SURPLUS, LIMITEE AUX AGENTS QUI S'ETAIENT ASSOCIES AUX ARRETS DE TRAVAIL MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE MESURE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;

ANNULATION DE LA DECISION PRESCRIVANT DE REFUSER LES CONGES ; DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.