Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 4 avril 1973, n° 78612

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions administratives [décret-loi du 17-06-1938] ; La juridiction administrative est competente, en vertu du décret du 17 juin 1938, pour connaitre du litige relatif a la résiliation du contrat par lequel la société d'economie mixte pour la gestion du marche de lyon avait concede au requérant un emplacement sur le marche de gros de lyon

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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