En bref
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Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Délibération d'un conseil municipal prise le 13 mars 1971 ne visant que des personnes non candidates a l'élection du lendemain. sa distribution aux électeurs, bien qu'elle ait ete faite par des employes communaux en violation de l'article l 50 du code électoral, n'a pu, dans les circonstances de l'espece, etre de nature a fausser les resultats du scrutin
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.