Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 mai 1973, n° 82422

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade ; Procédure de preselection, en vue de l'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts, comportant un classement effectue, apres avis de la commission d'avancement, sur la base des " notes numeriques de service " attribuees aux interesses. l'un d 'eux n'ayant pas recu de note pour deux annees, la commission s'est prononcee au vu d'un dossier incomplet. irregularite et, par suite, annulation de l'arrêté portant nomination d'inspecteurs principaux

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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