En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade ; Procédure de preselection, en vue de l'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts, comportant un classement effectue, apres avis de la commission d'avancement, sur la base des " notes numeriques de service " attribuees aux interesses. l'un d 'eux n'ayant pas recu de note pour deux annees, la commission s'est prononcee au vu d'un dossier incomplet. irregularite et, par suite, annulation de l'arrêté portant nomination d'inspecteurs principaux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.