En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier ; Doit etre precede de la communication du dossier le licenciement d'un agent contractuel qui, bien qu'intervenant a l 'occasion d'une reorganisation du service, est motive par le desir de recourir a des agents ayant des compétences differentes de celles de l'interesse et n'est pas la consequence d'une nouvelle réglementation de l'emploi
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.