En bref
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Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Entrepreneurs de services municipaux [ art. l231-6. du code électoral ] – Personne exercant les fonctions de fossoyeur municipal en vertu d'une convention passee avec la commune
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.