En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle ; Conseil d’État ayant confirme, par la décision attaquee [ rj1 ]. l'annulation de l'inscription de deux commissaires des enquêtes économiques au tableau d'avancement pour le grade de commissaire principal, au motif que ces fonctionnaires ne possedaient pas l'anciennete requise, et s'etant, pour ce faire, fonde sur des dates erronees, alors qu'en tenant compte des dates reelles, les interesses remplissaient la condition d'anciennete exigee. erreur materielle ayant influe sur le sens de la décision rendue. rectification
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.