En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Responsabilité – Responsabilité extra-contractuelle ; Absence de declaration d'un accident du travail – Omissions
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.