En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Indemnités versees par les collectivites locales aux agents de l’État leur ayant prete concours – Fixation du montant par arrêté prefectoral – Appreciation des services et des sujetions
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.