En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; Il resulte des dispositions des alineas 1 et 3 de l 'article 35 de la loi du 31 decembre 1964 que le maintien des droits acquis anterieurement au 1er juillet 1965 par les personnes " qui ne justifient pas d'un dépôt en vigueur " a cette date est subordonnee au dépôt des marques pour lesquelles ces personnes s'estiment titulaires de droits acquis dans un délai de 3 ans a compter de la meme date. il appartient au ministre charge de la propriété industrielle de prononcer le rejet d'un tel dépôt dans les conditions prevues aux articles 3 et 8 de la loi du 31 decembre 1964
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.