REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1973, n° 82009

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Abrogation ; Il appartient a tout interesse, dans le cas ou les circonstances ayant pu motiver legalement un règlement ont disparu, de saisir a toute epoque l'autorité competente d'une demande tendant a la modification ou a l'abrogation de ce règlement et de se pourvoir, le cas echeant, devant la juridiction administrative dans le délai du recours contentieux contre la décision expresse ou implicite de l'autorité qu'il a saisie

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... SABIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PAMIERS AURAIT REFUSE DE MODIFIER UN ARRETE DU 26 MAI 1955, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE SI LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, LEQUEL COURT A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CET ACTE, IL APPARTIENT A TOUT INTERESSE, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT PU MOTIVER LEGALEMENT UN REGLEMENT ONT DISPARU, DE SAISIR, A TOUTE EPOQUE, L'AUTORITE COMPETENTE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION OU A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT ET DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE DE L'AUTORITE QU'IL A SAISIE ;

CONS. QUE, SI LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'ANNULER L'ARRETE DU 20 MAI 1955, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PAMIERS PRESCRIVAIT A TOUT CONDUCTEUR, CIRCULANT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 10 ET ABORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 119, DE MARQUER, AU CARREFOUR DE CES DEUX VOIES, UN TEMPS D'ARRET DE SECURITE ET DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 119, IL A NEGLIGE DE DEMANDER PREALABLEMENT AU MAIRE DE MODIFIER OU D'ABROGER CET ARRETE ; QUE LES OBSERVATIONS QUE LE MAIRE DE PAMIERS A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PAR LESQUELLES IL SE BORNAIT, SUR CE POINT, A OPPOSER A LA DEMANDE DU SIEUR X... UNE FIN DE NON-RECEVOIR N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX ;

CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME NON RECEVABLES CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE PAR LESQUELLES IL DISCUTAIT LA LEGALITE DU MAINTIEN DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MAI 1955 ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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