En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil des ministres ou par décret en conseil d’État – Conseil d’État ; Si, en attendant l'intervention du statut du corps des instituteurs, rien ne faisait obstacle a ce que fussent modifiees les dispositions statutaires anciennes provisoirement maintenues en vigueur par le décret n. 59-307 du 14 fevrier 1959, ces mesures ne pouvaient etre prises, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, que par décret en conseil d’État. incompetence du ministre de l'education nationale pour fixer par arrêté la composition et le mode d'élection des commissions administratives paritaires des instituteurs [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.