En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Un agent administratif mis a la retraite en 1961 est sans intérêt a attaquer les dispositions du décret du 13 octobre 1971, en vertu desquelles les commis et les agents administratifs en activite sont consideres comme appartenant au meme grade pour le classement dans le groupe de rémunération immediatement superieur
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.