REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1973, n° 89211

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Operations electorales ; Difference de dix-huit unites entre le nombre des suffrages exprimes et celui des emargements reguliers, constate par le proces-verbal, alors qu'un ecart de neuf voix separait les deux candidats en presence. des lors que le nombre des emargements n 'etait pas errone et qu'il n'est pas etabli que leur liste comportat des irregularites, annulation des operations electorales

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES ET DU SIEUR Y... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HAGETMAU LANDES , A ANNULE SON ELECTION ;

VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE D'AGETMAU LANDES LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 2 172 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS REGULIERS, CONSTATE PAR LE PROCES VERBAL, ETAIT SEULEMENT DE 2 154 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE DERNIER CHIFFRE SOIT ERRONE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA LISTE DES EMARGEMENTS COMPORTE DES IRREGULARITES ; QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'ECART DE 9 VOIX SEULEMENT QUI SEPARE LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE, LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE CETTE ELECTION ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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