En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officier généraux ; La "demande de rapport" adressee au ministre par un officier, a la suite de la notification verbale qui lui avait ete faite de la décision du directeur général du service de documentation exterieure et de contre-espionage de le "relever de son commandement", presentait le caractere d'un recours hierarchique susceptible d'interrompre le délai de recours contentieux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.