REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 juin 1973, n° 83594

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseil superieur de la fonction publique ; Un recours forme devant le conseil superieur de la fonction publique, lequel n'est pas une juridiction mais un organisme consultatif place aupres du premier ministre, ne peut etre regarde ni comme un recours contentieux devant une juridiction incompetente, ni comme un recours hierarchique devant l'autorité administrative centrale et, par suite, n'a pas pour effet de conserver le délai du recours contentieux

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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