REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 juin 1973, n° 88012

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification ; Décision d'une commission communale de remembrement ne permettant pas, dans les termes ou elle a ete notifiee a un proprietaire, de determiner l'emplacement exact des parcelles attribuees a l'interesse. notification incomplete n'ayant pas fait courir le délai de reclamation devant la commission departementale

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... AUGUSTE , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SANDOUX ;

VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X... AUGUSTE LE 9 FEVRIER 1967 SE BORNAIT A MENTIONNER QUE CETTE COMMISSION PRESCRIVAIT "DE MODIFIER ZE 92 ET D'ATTRIBUER ZB 99" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE MENTION NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DES PARCELLES ATTRIBUEES AU SIEUR X... AUGUSTE ; QU'AINSI, ELLE FAIT OBSTACLE, PAR SON IMPRECISION, A CE QUE LA NOTIFICATION SOIT REGARDEE COMME COMPLETE ET REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... AUGUSTE , BIEN QUE SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AIT ETE ENREGISTREE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, ETAIT ENCORE RECEVABLE A ATTAQUER LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS DE LA COMMISSION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X... AUGUSTE N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FORCLUSION ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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