En bref
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Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux ; Accident survenu a un eleve age de quinze ans qui, apres etre descendu d'un car de transport scolaire, a traverse la chaussee, sans s'assurer si celle-ci etait libre, pour rejoindre son père dont il venait de reconnaitre la voiture. absence de faute dans l'organisation du service de transport des eleves
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.