En bref
- Sommaire
Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales ; Motif support necessaire du dispositif
- Thèmes
- Établissements dangereux, incommodes, insalubres
- Règles de procédure contentieuse spéciales ; motif support necessaire du dispositif
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.