REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1973, n° 88921

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève ; Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 fevrier 1954 et de l'article 4 alinea 2 de la loi du 29 juillet 1961 n'imposent ni que la retenue soit operee sur la rémunération du mois pendant lequel l'absence de service fait a ete constatee ni qu'elle ait lieu par le moyen d'un ordre de recette. ainsi le ministre de l 'economie et des finances a pu legalement proceder a une retenue sur la rémunération du requérant pour le mois de mars 1971 en raison de sa participation a une grève en decembre 1970 des lors que le montant de cette retenue a ete calcule sur la rémunération du mois pendant lequel il avait fait grève. la retenue porte, sauf dispositions contraires sur l'ensemble de la rémunération : traitement, indemnité de residence, primes et indemnités diverses versees en consideration du service accompli [ rj1 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LADITE DECISION ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1955 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR LA REMUNERATION DU SIEUR X... N'A PAS PORTE SUR LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; QUE SI DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AFFIRME PAR ERREUR QUE "LEDIT SUPPLEMENT A FAIT L'OBJET "D'UNE RETENUE" , CETTE ERREUR, QUI EST SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, N'A PAS ETE DE NATURE A ENTACHER CELUI-CI D'IRREGULARITE ;

SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "TOUT FONCTIONNAIRE A DROIT, APRES SERVICE FAIT, A "UNE REMUNERATION... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION N'EST PAS DUE EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, NOTAMMENT POUR CAUSE DE GREVE, ET PEUT, AU CAS OU ELLE AURAIT NEANMOINS ETE VERSEE, ETRE REPETEE PAR VOIE DE RETENUE SUR LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ; MAIS QUE LESDITES DISPOSITIONS N'EXIGENT NI QUE LA REPETITION SOIT OPEREE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL L'ABSENCE DE SERVICE FAIT A ETE CONSTATEE, NI QU'ELLE AIT LIEU PAR LE MOYEN D'UN ORDRE DE RECETTE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PU, SANS COMMETTRE D'ILLEGALITE, PROCEDER A UNE RETENUE SUR LA REMUNERATION DU SIEUR X... POUR LE MOIS DE MARS 1971 EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970, DES LORS QUE LE MONTANT DE CETTE RETENUE A ETE CALCULE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL LE SIEUR X... A FAIT GREVE ;

CONS. QUE LA REGLE DE L'ANNUALITE BUDGETAIRE, LAQUELLE, EN MATIERE D'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES BUDGETAIRES, A ETE PRECISEE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1955 INTRODUISANT LE SYSTEME DE LA GESTION, N'INTERDIT PAS QU'UNE RECETTE DONT LE FAIT GENERATEUR EST SITUE EN 1970 MAIS QUI A ETE LIQUIDEE ET DONT LA PERCEPTION A ETE ORDONNEE EN 1971, SOIT PERCUE AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE BUDGETAIRE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 QUE, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES, LA RETENUE POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT EST ASSISE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, SUR L'ENSEMBLE DE LEUR REMUNERATION ; QU'OUTRE LE TRAITEMENT, ELLE INCLUT NOTAMMENT L'INDEMNITE DE RESIDENCE LAQUELLE, EN VERTU DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962, "SUIT LE SORT DU TRAITEMENT" ; QU'ELLE COMPREND AUSSI LES PRIMES ET INDEMNITES DIVERSES VERSEES AUX FONCTIONNAIRES EN CONSIDERATION DU SERVICE QU'ILS ONT ACCOMPLI ET QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, DE REDUIRE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE PENDANT LAQUELLE CELLE-CI A ETE CONSTATEE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PORTE SUR LES ELEMENTS SUSENONCES DE LA REMUNERATION DU SIEUR X... ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971 ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.