En bref
- Sommaire
Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Cas ou un motif suffit a justifier la décision attaquee – Refus d'une autorisation de cumul d'exploitations agricoles
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.