En bref
- Sommaire
Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Un électeur qui remplit les fonctions d'agent comptable dans un établissement commercial n'entre pas dans la categorie des agents commerciaux admis en vertu de l'article l 81-2. du code électoral, a voter par correspondance
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.