En bref
- Sommaire
Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d 'instruction du juge – Production ordonnee ; Tribunal administratif s'etant borne par le jugement attaque, a prescrire au ministre la production de pieces qu'il estimait necessaires pour apprecier la pertinence d'un moyen. aucun des moyens invoques dans la demande ne soulevant uniquement des questions de droit, les premiers juges n'etaient pas tenus d 'examiner par priorite les autres moyens et ont pu, sans se prononcer sur leur pertinence, ordonner une mesure d'instruction qui ne presentait ainsi aucun caractere frustratoire
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.