En bref
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Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites ; Les dispositions des articles 25 et 26 du code rural n 'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'administration a prelever sans indemnisation, sur les apports de terre d'un proprietaire concerne par les operations de remembrement, la surface necessaire a l'elargissement futur d'une voie departementale par les services des ponts et chaussees
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.