En bref
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Procédure – Jugements – Redaction des jugements ; Tribunal administratif ayant annule, dans l'article premier du dispositif de son jugement, la décision d'une commission departementale de remembrement, puis ayant rejete, dans l'article 2, l'un des moyens presentes a l'appui de la demande. annulation de ce dernier article
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.