Annulation totale indemnisationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1973, n° 85579

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique ; Accident provoque par une nappe d'eau couvrant la chaussee sur une longueur de 7o metres et resultant du debordement d 'un canal d'irrigation, parallele a la route, qui etait obstrue par des branchages coupes quelques jours avant l'accident par des agents des ponts et chaussees et laisses sur le bord de la voie. condamnation solidaire de l’État, pour défaut d'entretien normal, et de l'association syndicale, proprietaire du canal. compte tenu de l 'imprudence de la victime, responsabilité limitee aux 2/3

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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