En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Un fonctionnaire n'a pas intérêt a presenter directement un recours pour exces de pouvoir contre les actes relatifs a la tenue de son dossier individuel [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.