REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, n° 86749

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins ; Médecin ayant communique a l'ordre un projet de contrat avec un service médical interentreprises, en sollicitant, en outre, un avis sur un differend qui l'opposait a son cocontractant quant a la determination de sa rémunération. en s'abstenant de formuler des objections sur la conformite du projet aux dispositions du code de deontologie et aux clauses obligatoires du contrat-type, le conseil national de l'ordre, a qui il n'appartenait pas de statuer sur un litige concernant le mode de calcul du salaire du praticien, a implicitement mais necessairement admis cette conformite et n'a pas meconnu l'etendue de sa compétence

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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