En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable ; Les samedis, dimanches et jours feries sont compris dans le délai prevu aux articles 2 et 14 du décret du 6 juin 1959, alors meme que le dossier de l'enquête prealable ne pourrait etre consulte en mairie durant ces jours
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.