En bref
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Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution ; Recours forme par le ministre contre un jugement ordonnant le sursis a l'exécution d'un permis de construire. le tribunal administratif s'etant prononce, posterieurement a l 'introduction de l'appel, sur la demande d'annulation de ce permis, non-lieu sur les conclusions du recours [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.